Côte d’Ivoire : le Sénat adopte une modification de la loi sur la répression des infractions liées au droit OHADA

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Les sénateurs ivoiriens ont adopté à l’unanimité, lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA. Cette modification vise à intégrer les nouvelles incriminations et les évolutions introduites dans plusieurs textes communautaires.

Le dispositif législatif ivoirien en matière de répression des infractions liées au droit des affaires fait l’objet d’une actualisation. Réunis en séance à Yamoussoukro, les membres du Sénat ont approuvé le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).

Le texte a été examiné par la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT). Il vise à adapter les dispositions nationales aux nouvelles incriminations et aux modifications intervenues dans certains Actes uniformes depuis 2017.

À l’issue du vote, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, s’est félicité de l’adoption unanime du projet de loi.

« Depuis l’adoption de cette loi, de nouveaux actes uniformes et de nouvelles incriminations sont apparus et d’anciens actes ont fait l’objet de modifications. Il s’avérait donc nécessaire d’adapter la loi de 2017 à ce nouveau contexte », a-t-il indiqué.

Le ministre a également salué le déroulement des travaux et remercié les membres de la CAGICT pour leur contribution à l’examen du texte.

Les modifications de deux Actes uniformes prises en compte

La réforme intègre notamment les dispositions de l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 à Niamey et entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle prend également en compte la révision, le 17 octobre 2023 à Kinshasa, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, entrée en vigueur le 16 février 2024.

Ces deux évolutions ont entraîné l’introduction de nouvelles infractions ou la reformulation de certaines dispositions pénales.

Renforcement de la transparence et de l’efficacité des procédures

Les nouvelles dispositions concernent notamment la fiabilité des informations comptables et financières des entités à but non lucratif.

Elles visent également à renforcer la répression des comportements destinés à rendre indisponibles des biens ayant fait l’objet d’une saisie, afin de garantir l’efficacité des procédures de recouvrement et des voies d’exécution.

À travers cette modification législative, la Côte d’Ivoire entend ainsi adapter son dispositif national aux évolutions du droit communautaire des affaires et renforcer la cohérence des mécanismes de répression applicables sur son territoire.

Kom Firmin