Mali : l’extension de la déchéance de nationalité aux citoyens d’origine redéfinit le cadre légal

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Par un vote unanime de ses 119 membres présents, le Conseil national de Transition (CNT) du Mali a ratifié, le 22 octobre 2026, une ordonnance étendant aux Maliens de naissance le champ de la déchéance de nationalité. Cette évolution du droit malien, portée par les autorités de Transition au nom des impératifs de sécurité nationale, modifie le régime établi par la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 et ouvre des questions relatives à son application.

Le champ de la déchéance élargi

La réforme concerne les dispositions relatives à la perte et à la déchéance de nationalité. Alors que le dispositif antérieur, tel qu’il est présenté dans le cadre de cette réforme, concernait les citoyens naturalisés, les nouvelles dispositions permettent désormais de viser également les personnes ayant acquis la nationalité malienne par naissance.

Le texte a été ratifié lors d’une séance plénière organisée au Centre international de conférences de Bamako, sous la présidence de Malick Diaw.

Cette extension constitue le principal changement apporté au régime existant. Elle élargit la catégorie des personnes susceptibles d’être concernées par la sanction et renforce, selon les autorités, les moyens juridiques de réponse aux comportements considérés comme menaçant les intérêts de l’État.

Des motifs liés à la sécurité de l’État

L’ordonnance mentionne plusieurs motifs de déchéance : l’allégeance à une puissance étrangère, la coopération avec des organisations jugées hostiles à l’État malien, les liens avec des groupes séparatistes ou terroristes et la commission d’actes de terrorisme.

Le gouvernement estime que le cadre antérieur ne permettait pas de répondre suffisamment à certaines menaces. La réforme vise ainsi à adapter les règles de nationalité aux préoccupations sécuritaires mises en avant par l’exécutif.

Sur le plan juridique, la portée de ces dispositions dépendra toutefois de leur interprétation et des conditions dans lesquelles les faits pourront être retenus. La distinction entre une suspicion, des liens établis avec une organisation et la participation effective à des actes répréhensibles demeure notamment importante pour l’appréciation individuelle des situations.

Une procédure engagée par l’exécutif

Le processus ayant conduit à la ratification s’est déroulé en plusieurs étapes. Le projet a été examiné en Conseil des ministres le 17 juillet 2026, sur proposition du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. L’ordonnance a ensuite été adoptée le 13 août, puis soumise au CNT.

Le 22 octobre, les 119 conseillers présents ont voté en faveur du texte. Cette ratification constitue une étape institutionnelle majeure dans l’évolution du régime de déchéance de nationalité.

Les garanties d’application, un enjeu déterminant

L’élargissement de cette sanction aux citoyens d’origine soulève des questions sur les procédures de décision, les voies de recours et les garanties dont disposent les personnes concernées. Les éléments communiqués sur l’adoption de l’ordonnance ne suffisent pas, à eux seuls, à préciser toutes les modalités de son application.

Il importe donc de distinguer les objectifs sécuritaires affichés par les autorités du fonctionnement juridique concret de la mesure. La clarté des critères, l’établissement des faits et le respect des procédures applicables seront déterminants pour apprécier sa mise en œuvre.

En définitive, la ratification du 22 octobre marque une évolution substantielle du droit malien de la nationalité. Son impact dépendra désormais des modalités d’application de l’ordonnance et de la manière dont seront conciliés les impératifs de sécurité nationale et les garanties juridiques individuelles.

I.inter